Politique de protection et de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re<\/em><\/strong> personnel applicable aux citoyens<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la gestion de la commune, nous sommes amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des traitements sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur en 2018 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD),vous disposez d\u2019un droit renforc\u00e9 sur vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment sont g\u00e9r\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par les services de la Ville d\u2019Emmerin et son site internet proviennent notamment :<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019est-ce qu\u2019une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de toute donn\u00e9e permettant de vous identifier, directement (nom, pr\u00e9nom, adresse, mail…) ou indirectement (plaque d\u2019immatriculation\u2026).<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f. https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/cnil-direct\/question\/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi<\/a><\/p>\n\n\n\n Qu\u2019est-ce qu\u2019un traitement ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une action r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telle que la collecte, la gestion, l\u2019enregistrement, l\u2019extraction ou encore l\u2019effacement.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f. https:\/\/www.cnil.fr\/cnil-direct\/question\/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi<\/a><\/p>\n\n\n\n Qu\u2019est-ce que le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Applicable depuis le 25 mai 2018, le R\u00e8glement (EU) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, autrement appel\u00e9 le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es fixe le cadre juridique applicable aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f. https:\/\/www.cnil.fr\/cnil-direct\/question\/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-que-faut-il-savoir<\/a><\/p>\n\n\n\n Qu\u2019est-ce que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La CNIL, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante fran\u00e7aise, est charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que l\u2019informatique soit au service du citoyen et qu\u2019elle ne porte atteinte ni \u00e0 l\u2019identit\u00e9 humaine, ni aux droits de l\u2019homme, ni \u00e0 la vie priv\u00e9e, ni aux libert\u00e9s individuelles ou publiques. Elle est ainsi garante de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des individus.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez obtenir des informations g\u00e9n\u00e9rales sur la gestion de vos donn\u00e9es et vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL<\/a> : www.cnil.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n Si vous pensez que vos droits ne sont pas respect\u00e9s apr\u00e8s avoir entrepris une d\u00e9marche aupr\u00e8s du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) de la mairie, vous pouvez contacter la CNIL<\/a>.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f. https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/cnil-direct\/question\/la-cnil-cest-quoi<\/a><\/p>\n\n\n\n Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par la mairie, sauf mention contraire dans les dispositions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n Le responsable de traitement est l\u2019entit\u00e9 qui d\u00e9finit les finalit\u00e9s et l\u2019usage qui justifient l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles. Le Maire est donc responsable de traitement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le DPD s\u2019assure du respect du RGPD pour les traitements de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans la mairie.<\/p>\n\n\n\n Pour toutes questions relatives aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant et\/ou exercer vos droits pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous, vous pouvez contacter le DPD :<\/p>\n\n\n\n M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille<\/strong><\/p>\n\n\n\n Service \u00ab RGPD mutualis\u00e9 \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2 Boulevard des Cit\u00e9s Unies <\/strong><\/p>\n\n\n\n CS 70 043<\/strong><\/p>\n\n\n\n 59040 LILLE CEDEX<\/strong><\/p>\n\n\n\n La mairie traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins conformes aux diff\u00e9rentes missions qu\u2019elle ex\u00e9cute. Pour chaque traitement r\u00e9alis\u00e9 sur vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il existe une ou plusieurs finalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Pour chaque traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le d\u00e9tail des finalit\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans les dispositions sp\u00e9cifiques ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n La mairie ne peut traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que si elle en a l\u2019autorisation juridique. Cette autorisation doit reposer sur l\u2019une des bases l\u00e9gales suivantes : votre consentement, un contrat entre vous et la mairie, une obligation l\u00e9gale, une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public, un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux.<\/p>\n\n\n\n Seuls les agents et les \u00e9lus de la mairie qui ont besoin de conna\u00eetre vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour l\u2019exercice de leurs missions et leur mise en \u0153uvre pour vous ont acc\u00e8s \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n Certains partenaires de la commune ou tiers autoris\u00e9s peuvent \u00eatre destinataires des donn\u00e9es, uniquement dans un cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9cis (obligation l\u00e9gale, contrat ou convention).<\/p>\n\n\n\n La mairie conserve vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au regard des contraintes l\u00e9gales et contractuelles et, \u00e0 d\u00e9faut, en fonction des besoins li\u00e9s \u00e0 la mission de service public.<\/p>\n\n\n\n La mairie met en \u0153uvre des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 afin de limiter les risques de perte de confidentialit\u00e9, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou de perte de disponibilit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Pour chaque traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la mairie est amen\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs techniques mis en \u0153uvre par ses soins ou par ses sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n Vous disposez de droit sur le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : droit d’acc\u00e8s, droit \u00e0 la rectification, droit \u00e0 l’effacement, droit \u00e0 l’opposition, droit \u00e0 la portabilit\u00e9, droit \u00e0 la limitation du traitement.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f. https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles<\/a><\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es de votre mairie. Il s\u2019assurera de la prise en compte et du suivi de votre demande.<\/p>\n\n\n\n La mairie peut faire appel \u00e0 des sous-traitants dans le cadre du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, la mairie s\u2019assure que le sous-traitant respecte les obligations du RGPD.<\/p>\n\n\n\n La mairie n\u2019effectue pas de transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.<\/p>\n\n\n\n La mairie ne r\u00e9alise aucun profilage et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e prise sur la base de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Ce site utilise des cookies et traceurs n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9s (fonctionnement du site, du serveur et mesure d\u2019audience). 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D\u00e9finitions<\/a><\/h1>\n\n\n\n
Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/h1>\n\n\n\n
Le Responsable de Traitement<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD ou DPO)<\/a><\/h2>\n\n\n\n
\n
Les finalit\u00e9s de traitements de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a><\/h2>\n\n\n\n
La lic\u00e9it\u00e9 du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Les destinataires de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a><\/h2>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de conservation de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a><\/h2>\n\n\n\n
La s\u00e9curit\u00e9 <\/a>pour vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n
Vos droits sur vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a><\/h2>\n\n\n\n
<\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a>Sous-traitance<\/h2>\n\n\n\n
Transfert de donn\u00e9es<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e \u2013 profilage<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Site internet : gestion des cookies et autres traceurs<\/h2>\n\n\n\n